Loi Canada 2015

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Lois codifiées Règlements codifiés,L.C. 2015, ch. . Loi antiterroriste (2015) ( L.C. 2015, ch. 20) . 12 - Loi sur l'aéronautique; 13 - Loi sur la preuve au Canada. Sanctionnée 2015-06-18. Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements . La Loi canadienne sur la santé est la loi fédérale qui régit l'assurance-santé au Canada et qui définit les principes nationaux régissant le système canadien, à . Projet de loi émanant du Gouvernement (Chambre des communes) C-51 (41-2) - Sanction royale - Loi antiterroriste de 2015 - Parlement du . Loi de crédits no 4 pour 2015-2016. Lois du Canada: 2015, c. 42. Progression : Sanction royale. Parrain : Président du Conseil du Trésor. Dernière étape . Le 2ème juin 2015. Sénat du Canada Ottawa, Ontario Canada K1A 0A4. Re: Projet de loi C-51, Loi antiterroriste de 2015. Monsieur le . Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada. L.C. 2015, ch. 20, art. 2. Sanctionnée 2015-06-18. Loi visant à encourager et à . Photo : La Presse canadienne / Justin Tang . Publié le 6 mai 2015 . La loi accorde plus de pouvoirs au Service canadien du renseignement . Engagements 2015 – Respect et application de la Loi canadienne anti-pourriel. Le personnel du CRTC a émis un engagement aux personnes .

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